Encadrement des loyers

Ce dispositif, prévu par la loi dite “ELAN” de 2018, oblige les bailleurs à fixer un loyer qui ne dépasse pas le loyer maximum qui s’applique territorialement.

Qui est concerné ? 

Le dispositif de l'encadrement des loyers concerne les logements loués depuis le 1er juin 2021 ainsi que les logements dont le contrat de location est antérieur à cette date, mais en cours de renouvèlement. En revanche, il ne concerne pas les logements sociaux, les locations saisonnières, ou les résidences-services (résidences étudiantes, résidences jeunes actifs, etc.).
Pour chaque logement, un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral en fonction de sa localisation, de son type et de son époque de construction, sans prendre en compte les charges locatives. Les bailleurs ne peuvent pas fixer un loyer supérieur à un plafond, celui du « loyer de référence majoré » établi par arrêté préfectoral. Le bailleur peut prévoir un complément de loyer uniquement dans le cas où le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Ce dispositif vise à protéger les habitants face à la hausse des loyers et à garantir un accès plus équitable au logement.
Pour vérifier si votre loyer respecte bien ces plafonds, vous pouvez faire le test directement en ligne sur le site de la DRIHL Île-de-France.

Contacts 

A destination des propriétaires ou locataires : 

ADIL 93 : Adil93 - Accueil
Sur rdv par tél. au : 01.49.33.68.70
Les mardi après-midi entre 13h30 et 17h 

Asso Bail : Asso BAIL (Brigade Associative Inter Locataires) Diagnostic de bail GRATUIT 
e-mail : contact@assobail.com

Le service prévention dans l’habitat privé de la mairie de Saint-Denis
e-mail : Preventionhabitatprive@saintdenis.fr