Présentation
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit de réguler les excès et dérives en matière de publicité et d'enseignes, par la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Son objectif est d’améliorer la qualité des paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires. La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
La Ville a fait le choix de la mise en application de la Taxe locale sur la publicité extérieure, et ce par une délibération du 23 octobre 2008.
La démarche
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année en cours.
Depuis le 1er janvier 2022 (Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 100), la déclaration annuelle a été supprimée. Ce n’est qu’en cas d’installation, de remplacement ou de suppression de tout support publicitaire qu’une déclaration doit être effectuée. Elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent. Passé ce délai, si le redevable n’a pas fait de déclaration, une mise en demeure de déclarer est lancée avant la procédure de taxation d’office.
La déclaration comprend notamment :
• la superficie,
• la nature,
• le nombre
• et la date de création de chaque support publicitaire.
Si l’activité n’a pas effectué de modifications sur son parc publicitaire : son titre de paiement sera basé sur la déclaration ou le relevé de l’année précédente.
Vous pouvez faire votre déclaration en version papier via le formulaire Cerfa téléchargeable ci-dessous ou directement en ligne via la plateforme : lasolutionarchibald.com. Vos identifiants et mot de passe vous sont communiqués sur le courrier d'aide à la déclaration.
Si vous optez pour la déclaration papier, une fois le formulaire rempli, vous devez l'envoyer par mail à melissa.laniel@gopubconseil.fr ou commerces@ville-saint-denis.fr.
à noter
La déclaration ne vaut pas validation de votre projet.
Guide pratique téléchargeable
Tarifs TLPE 2025
Dispositifs publicitaires et Pré enseignes | Par m² et par an |
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50m² | 24,40 € |
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50m² | 48,80 € |
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50m² | 73,30 € |
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50m² | 144,80 € |
Enseignes | Par m² et par an |
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m² | 24,40 € |
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | 24,40 € |
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | 48,80 € |
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m² | 97,70 € |
Documents à télécharger
Contact
Si vous avez des questions sur votre déclaration, vous pouvez contacter le Cabinet Go Pub Conseil : Mélissa LANIEL au 06 33 05 40 83 ou melissa.laniel@gopubconseil.fr
à noter
La Ville procède régulièrement à un recensement des dispositifs existants via un prestataire extérieur spécialisé, le bureau d’études Go Pub Conseil. Un agent topographe sera donc sur le terrain pour réaliser un relevé des surfaces de vos supports publicitaires et prendre les photographies correspondantes afin de disposer des données les plus à jour.
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