Dispositif Atout Jeunes

1. Le responsable de traitement, finalité et base légale du traitement

Le dossier d’aide financière « Atout Jeunes » a été conçu et réalisé par la Commune nouvelle de Saint-Denis située, au 2 Place du Caquet, 93200 Saint-Denis, qui en est le responsable de traitement. Les informations recueillies sur ce questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction du Jeune Adulte qui en est le responsable opérationnel.

Le dispositif « Atout Jeunes »  a pour objectif de mettre en place un accompagnement de projets destiné aux jeunes Dionysien.ne.s. Ce dispositif finance des projets professionnels, culturels, sportifs, citoyens, artistiques ou de formation et répond également à des situations précaires (hébergement, santé, nourriture...).  Il est porté par les directions de la jeunesse et de l’action sociale en partenariat avec Objectif Emploi (Mission locale de Saint-Denis).

Les bases légales de ce traitement sont l’article 6.1.e du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, qui autorise Commune nouvelle de Saint-Denis à agir puisque le e traitement de données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

2. Les données collectées

La liste des données collectées correspond à l’ensemble des questions posées dans le dossier « Atout Jeunes ». Le dossier peut être communiqué par simple demande écrite.

Caractère obligatoire du recueil des données : Toutes les informations demandées sur le formulaire sont obligatoires. En cas d’absence de réponse à une question ou d’un document, la demande n’est pas recevable, le déposant ne pourra pas bénéficier de l’aide financière « Atout Jeunes »

Origine des données : les données sont communiquées par la personne qui dépose le dossier d’aide « Atout Jeunes ».

Prise de décision automatisée : Aucune décision automatisée n’est prévue dans le cadre de ce traitement.

En aucun cas, la Commune de Saint-Denis ne commercialise pas vos données personnelles, ne les transfère pas ou ne les échange pas à des tiers à des fins commerciales.

3. La durée de conservation des données personnelles collectées

La Commune nouvelle de Saint-Denis conserve les données en lien avec le dossier « Atout Jeunes » 10 ans.

4. Les destinataires des données personnelles collectées

Les destinataires des données sont :

• Le Centre Communal d’action sociale de la Commune nouvelle de Saint-Denis
• Les services de la Commune nouvelle de Saint-Denis
• Le trésor public pour le versement de l’aide financière
• Objectif emploi

5. Les mesures de sécurité utilisées dans le cadre du traitement de données

En tant que responsable de traitement, la Commune nouvelle de Saint-Denis s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisé aux données personnelles, divulgation, destruction, d’utilisation illicite des données. Le personnel de la Commune nouvelle de Saint-Denis ayant accès aux données est tenu au secret professionnel.

6. Les possibles modifications du traitement de données

Si ce traitement de données fait l’objet d’une modification, cette dernière sera communiquée aux usagers à travers la mise à jour de ce document. Le document une fois modifié sera communiqué au public à travers l’ensemble des supports de communication prévu.

7. L’exercice des droits des personnes en lien avec la protection des données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel issues du Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiées, vous pouvez accéder aux données vous concernant, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation des traitements des données vous concernant exclusivement. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès.

Pour exercer les droits en lien avec la protection des données personnelles ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’aide d’une demande écrite et vous devrez justifier de votre identité par tout moyen :

• via le formulaire de contact
• l’adresse postale suivante : Déléguée à la protection des données 2 Place du Caquet, 93200 Saint-Denis
• par téléphone au 01 49 33 71 20
• à l’accueil du centre administratif communal à l’aide d’un formulaire 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » concernant vos données ne sont pas respectées ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit sur leur site internet " www.cnil.fr ", soit par courrier, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80 715 - 75334 PARIS CEDEX 07