Aménager son commerce
Présentation
Avant de réaliser des travaux dans votre commerce, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation d’urbanisme correspondant à votre projet (déclaration ou permis).
La démarche
La déclaration préalable de travaux
La déclaration concerne :
- la réalisation, la rénovation ou la réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial
- une extension jusqu’à 40m².
Son délai instruction de 1 à 2 mois.
La durée de validité est de 3 ans avec prorogation (extension) possible jusqu’à 5 ans.
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
L'autorisation concerne :
- L'aménagement intérieur d'un commerce
- Les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité et d'incendie
Son délai d’instruction est de 4 mois.
Le permis de construire
En dehors des cas cités pour la déclaration
préalable de travaux et l'autorisation de travaux, un permis de construire peut être nécessaire.
Son délai instruction de 2 à 5 mois
La durée de validité est de 3 ans avec prorogation possible jusqu’à 5 ans.
A noter
Votre projet sera soumis à l’avis conforme ou à l’avis simple de l’Architecte des bâtiment de France, s’il est situé à moins de 500 mètres d’un monument classé au titre de monument historique.
Contact utile
Plaine commune - Service territorial d’urbanisme réglementaire (STUR)
6, rue de Strasbourg 93200 Saint-Denis
Accueil technique : lundi, mardi et mercredi matin de 8h30 à 12h30 (uniquement sur rendez vous)
Tél : 01 49 33 65 17 | UrbaStDenis@plainecommune.fr
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