Céder un fonds de commerce

Présentation

La Ville de Saint-Denis dispose d’un périmètre de protection et de sauvegarde du commerce. L’ensemble des cessions de fonds de commerce au sein de ce périmètre doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

La personne cédant doit adresser cette déclaration de cession au maire de la commune où est situé le fonds de commerce ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués.

La démarche

Compléter le formulaire Cerfa N° 13644*02 en 4 exemplaires
Envoyer les 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception à la Ville de Saint-Denis.
Joindre les pièces justificatives suivantes :
-    bail commercial en cours
-    promesse de vente
-    autorisation du bailleur (si le bailleur est Plaine commune)

Le maire dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration de cession et du dossier complet pour prendre une décision. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une renonciation à préempter.    

Contacts utiles

Ville de Saint-Denis - Direction du commerce
6, rue de Strasbourg - 93200 Saint-Denis
Tél. : 01 49 33 65 49 | commerces@ville-saint-denis.fr
Horaires de réception du public : lundi, mardi, mercredi, jeudi (matin) et vendredi 8h30 - 12h30 /13h30 - 17h00

Pour une cession sur les murs

Plaine Commune - Service territorial d’urbanisme réglementaire
6, rue de Strasbourg - 93200 Saint-Denis
01 49 33 65 17
UrbaStDenis@plainecommune.fr
Accueil technique : lundi, matin, mardi (matin) et mercredi (matin) de 8h30 à 12h30 (uniquement sur rendez-vous)

Document utile