La commune nouvelle de Saint-Denis prend acte du jugement du tribunal administratif relatif à l’élection des adjoints au maire

La commune nouvelle de Saint-Denis prend acte du jugement rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal administratif de Montreuil, qui annule les opérations électorales du 4 avril 2026 relatives à l’élection des adjoints au maire. Cette décision n’est pas définitive.

Le litige porte sur une question juridique inédite concernant le statut du maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine à l’issue du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle.

Face à une ambiguïté des textes applicables, la commune a retenu, après consultation de son conseil juridique, une interprétation qu’elle estime conforme au droit en vigueur, à la doctrine administrative ainsi qu’à l’esprit de la création des communes nouvelles. Cette analyse conduisait à considérer que l’élection du maire délégué, destinée à lui conférer un meilleur rang dans l’ordre du tableau, une obligation issue de la charte de gouvernance signée par la précédente majorité, ne remettait pas en cause son statut d’adjoint hors contingent.

Le tribunal administratif a retenu une interprétation différente, estimant que cette élection avait pour effet de faire entrer le maire délégué dans le plafond légal du nombre d’adjoints au maire.

Cette question d’interprétation présente un caractère inédit et soulève une réelle difficulté juridique, comme en témoigne le classement du jugement en C+. Elle fait également l’objet d’une réflexion du législateur, une proposition de loi étant actuellement en cours d’examen afin de préciser les règles applicables aux communes nouvelles sur ce point.

Les élus concernés ont décidé de former un pourvoi devant le Conseil d’État afin que la plus haute juridiction administrative puisse apporter une clarification définitive du droit applicable.

Ce recours étant suspensif, les adjoints au maire demeurent pleinement en fonction dans l’attente de la décision du Conseil d’État et continuent d’exercer l’ensemble de leurs responsabilités. Ce n’est qu’en cas de confirmation du jugement qu’il appartiendra au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des adjoints au maire.

La municipalité