Organiser une vente au déballage

Présentation

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente au déballage :

• les ventes dans les hôtels,
• dans les galeries commerciales
• dans les véhicules (hors tournée habituelle de commerçants alimentaires).

Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.

La démarche

Déclaration préalable

Complétez le formulaire Cerfa N° 13939*01, comportant les mentions requises (identité du déclarant, lieu de vente, date et durée de l’opération)
Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début de la vente à la Ville.
Joignez votre carte d’identité      

Arrêté d’autorisation et déroulement de l’opération

Il est délivré par le Maire dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.
Aucune  vente  au déballage ne peut  intervenir  tant que cet arrêté n’est pas  délivré au demandeur.
Une vente au déballage ne peut excéder 2 mois par an.

Document utile

Contacts utiles