Organiser une vente en liquidation

Présentation

Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant ou une commerçante peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix. Les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente en liquidation :

• cessation d’activité,
• suspension d’activité,
• changement d’activité,
• modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux…).

La demande doit se faire auprès du maire du lieu de l’opération.

La démarche

Déclaration préalable

Complétez le formulaire Cerfa N° 14809*1.
Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début de la vente à la Ville.
Joignez les pièces justificatives suivantes.

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois
• Toute pièce justifiant du motif de la demande
• L’inventaire détaillé des marchandises concernées par la vente en liquidation avec la nature, la dénomination précise des articles, la quantité, le prix de vente TTC avant  liquidation, le prix d’achat HT.
• Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation.

Arrêté d’autorisation et déroulement de l’opération

L'arrêté d'autorisation est délivré par la mairie dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.
Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de  7 jours à compter de la réception du dossier.
Le commerçant a alors 8 jours pour compléter son dossier.
Aucune  vente  en liquidation ne peut intervenir  tant que le récépissé de déclaration n’a pas  été délivré.
Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible et visible depuis la voie publique.
La  durée  maximale  d’une  vente en  liquidation  est  de  2 mois  (15 jours  s’il  s’agit  d’une suspension  saisonnière d’activité).

Document utile

Contacts utiles