Ouvrir votre commerce le dimanche

Présentation

Le Code du travail pose le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, toutefois des dérogations existent.

La démarche

Après avis du Conseil municipal, le Maire fixe par arrêté la liste annuelle des dimanches travaillés qui est valable pour l’ensemble des commerçants en fonction de leur secteur d’activité.

L’arrêté du Maire pour l’année suivante est consultable ci-dessous et est également affiché au guichet unique de la Direction du commerce.

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