Conseil juridique pour les locataires et les propriétaires

La permanence juridique Lutte contre l’Habitat Indigne

Dans le cadre de sa mobilisation pour améliorer l’habitat privé, la Direction de l’habitat durable a mis en place des permanences juridiques dédiées à la lutte contre l’habitat privé et aux copropriétés dégradées, assurées par l’ADIL 93.

Qui est concerné ? 

Les permanences sont mobilisées pour les situations relevant de la lutte contre l’habitat indigne et de l’habitat privé, en permettant d’apporter une réponse concrète aux habitants et aux copropriétaires confrontés à des situations souvent complexes : 

• logements non décents,

• conflits locatifs liés à des désordres,

• difficultés en copropriété,

• procédures administratives visant l’habitat privé.

Ces permanences sont aussi l’occasion de permettre aux usagers d’engager des démarches concrètes, voire des actions en justice lorsque cela est nécessaire.

Comment prendre rendez-vous ? 

Les permanences sont organisées de manière régulière et accessible, avec des créneaux hebdomadaires au sein des locaux de la Direction de l’habitat durable et des permanences complémentaires mensuels sur le territoire de Pierrefitte.

Pour prendre un rendez-vous, contactez le secrétariat de la direction de l’habitat durable (01.49.33.68.70) ou envoyer un e-mail au : habitatdurable@saintdenis.fr

Les outils de médiation

Dans le cadre des missions de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration du parc privé de Saint-Denis, la médiation est un levier important pour résoudre rapidement des situations bloquées. Elle permet de rétablir le dialogue, qu’il s’agisse de relations entre usagers ou de relations entre les usagers et l’administration. 

Qui est concerné ? 

Toute personne souhaitant favoriser des solutions amiables et/ou prévenir les contentieux, dans des situations tel que conflits locatifs, difficultés en copropriété, incompréhensions avec l’administration…

Il s’agit d’un levier utile pour tous les usagers afin de :

• trouver des solutions plus rapides et plus simples ;
• engager moins de démarches administratives ;
• avoir une meilleure compréhension de leurs droits.

Quels outils de médiation ? 

Deux outils principaux de médiation s’offrent pour les habitants et les propriétaires de logements situés à Saint-Denis :

• Le conciliateur de justice : pour les litiges entre particuliers (locataires, propriétaires, copropriétaires).
• Le médiateur municipal : pour les désaccords entre un usager et l’administration.

Comment saisir l’instance de médiation pertinente ?

• Saisine du conciliateur de justice : https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation

• Saisine du médiateur municipal : par e-mail (JeanPierre.TOURBIN@saintdenis.fr), sans formalité requise.

En cas d’échec de la médiation, les procédures classiques restent possibles.