Permis de louer
Sommaire
- Accès direct
- Suis-je concerné ?
- Ne sont pas concernés :
- Comment obtenir mon permis de louer ?
- Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?
- Réponse de l'administration
- Quels sont les obligations du bailleur ?
- Et si je ne respecte pas mes obligations ?
- À quoi sert le certificat d'hygiène et de salubrité ?
- Qui peut le demander ?
- Comment l'obtenir ?
- Quelle est la réglementation en vigueur à Saint-Denis ?
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Contact en cas de questions
- Contactez nos services
- Dans l'actualité
Accès direct
Suis-je concerné ?
Vous êtes propriétaire d’un bien de plus de 15 ans à Saint-Denis ou à Pierrefitte-sur-Seine ? Vous êtes concerné par la demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), quel que soit votre quartier. Effectuer une demande de permis de louer est réglementé et obligatoire pour pouvoir louer un logement.
Ne sont pas concernés :
- Les renouvellements, reconductions et avenants aux baux conclus avant le 1er janvier 2019.
- Les logements sociaux.
- Les logements construits il y a moins de 15 ans.
Comment obtenir mon permis de louer ?
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML). Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l'obtenir avant de signer le bail. Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Démarche en ligne simplifiée :
À partir du 1er août 2025, simplifiez vos démarches en ligne avec la nouvelle plateforme dédiée créée par la Ville. Simple d’utilisation, sécurisée et accessible 24h/24, elle vous permet d’effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), autrement dit de permis de louer.
Grâce à ce nouvel outil en ligne, vous pouvez très simplement :
- Déposer votre demande en quelques clics
- Suivre votre dossier en temps réel
- Recevoir la décision sur votre espace utilisateur
Pour accéder à notre nouvelle plateforme en ligne, rendez-vous sur : permisdelouer.saintdenis.fr.
L’interface de la plateforme vise à faciliter la vie des propriétaires et professionnels de l’immobilier, tout en garantissant un meilleur contrôle de la qualité des logements mis en location sur le territoire de la Commune nouvelle.
Conditions d’obtention du permis de louer :
En cas d’anomalie dans le dossier des diagnostics techniques, votre demande pourra être refusée, nous vous invitons donc à corriger toutes anomalie avant de déposer un dossier de demande de permis de louer.
Pour éviter un refus, il est donc recommandé de faire le nécessaire afin de les supprimer avant de déposer une demande d’autorisation de mise en location et de fournir soit un nouveau diagnostic soit des justificatifs avec des photos du logement et des installations.
Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?
Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n'est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Réponse de l'administration
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement pourra être organisée si nécessaire.
La décision vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite de mise en location.
Par cette démarche, la Ville de Saint-Denis entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés. À défaut, elle peut refuser l’autorisation.
Quels sont les obligations du bailleur ?
Les diagnostics ne doivent pas faire apparaître d'anomalies et le DPE doit être classé F à minima (E à partir de 2028), auquel cas votre demande pourra vous être refusée. Il pourra vous être demandé de réaliser une visite du logement, l'opposition à une visite ou l'indisponibilité pour la réaliser pourra également motiver un refus à l'autorisation préalable de mise en location.
Et si je ne respecte pas mes obligations ?
Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la Ville de Saint-Denis, vous êtes passible d'une amende :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
- 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée
Certificats d'hygiène et de salubrité
À quoi sert le certificat d'hygiène et de salubrité ?
Le certificat d'hygiène et de salubrité est une attestation délivrée par la commune (ou l'EPCI compétente) et vise à garantir qu'un logement ou l'immeuble dans lequel il se situe n'est pas concerné par une procédure d'hygiène ou de sécurité. Il est généralement demandé dans le cadre de la vente d'un bien par le notaire. Le certificat d'hygiène et de salubrité n'a pas de valeur juridique et n'informe sur le caractère décent du logement qu'à sa date de délivrance.
Qui peut le demander ?
- Un professionnel (notaire, agent immobilier, avocat, SCI...)
- Un particulier (acheteur, bailleur..)
Comment l'obtenir ?
Il vous suffit de renseigner vos informations de contact et de localisation du bien via la plateforme dédiée mise en place par la Ville de Saint-Denis via https://certificatdhygiene.saintdenis.fr
Meublés de tourisme
Quelle est la réglementation en vigueur à Saint-Denis ?
À ce jour, aucune déclaration préalable n'est nécessaire et aucun numéro d'enregistrement ne vous sera demandé par les plateformes.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Déclaration de changement d'usage
- Autorisation de la copropriété
- Taxe de séjour
Contact en cas de questions
Pour toute demande relative à un dossier en cours ou pour toute demande d’information, vous pouvez joindre nos services par mail à l’adresse suivante : permisdelouer@saintdenis.fr
Contactez nos services
Direction de l’habitat durable
Une question, un conseil, besoin d’un accompagnement juridique dans vos démarches ? Une permanence gratuite est assurée en mairie par un juriste de l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) pour vous accompagner individuellement.
Uniquement sur rendez-vous :
01 49 33 68 70
habitatdurable@saintdenis.fr
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Les démarches administratives peuvent parfois sembler complexes, c’est pourquoi la Commune nouvelle publie un nouveau guide d’accès aux droits. Ce guide a vocation à vous orienter vers les bons interlocuteurs et les lieux…