Lutte contre l'habitat indigne

Le plan de lutte contre l'habitat indigne de la Ville prévoit une action renforcée jusque 2026. Il prévoit des actions de prévention, mais également des actions fortes et rapides en cas d'urgence. À la Ville, c’est le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) qui pilote l’instruction des procédures de lutte contre l’habitat indigne, en lien avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Découvrez en vidéo les actions que la Ville de Saint-Denis met en œuvre pour lutter contre l'habitat insalubre.

La procédure d’insalubrité vise à traiter les logements ou immeubles dangereux pour la santé des occupants.

Elle est menée conjointement par :

• La mairie (SCHS) : reçoit les signalements, visite les logements, suit les travaux
• L’ARS : analyse les situations et prépare les arrêtés
• Le préfet : prend les décisions officielles (arrêtés)
• L’État (DRIHL) : peut remplacer un propriétaire défaillant (travaux, relogement)

Quels logements sont concernés ?

• Logements non conformes à l’hygiène (humidité, moisissures, électricité dangereuse, mauvaise ventilation, etc.)
• Locaux impropres à l’habitation (caves, garages, combles non adaptés, absence de lumière naturelle, surface insuffisante…)

Les principales procédures

Selon la gravité, il existe 3 cas :

• Procédure ordinaire
  → Pour un danger non urgent
  → Le propriétaire est d’abord invité à faire les travaux avant un arrêté
• Procédure “impropre à l’habitation”
  → Le logement doit être libéré
  → Les occupants doivent être relogés
• Procédure d’urgence (danger imminent)
  → Décision rapide du préfet
  → Travaux urgents imposés
  → La mairie peut les réaliser à la place du propriétaire si nécessaire

Que faire si votre logement présente des signes d’insalubrité ?

1. Faire un signalement en ligne :
   https://signal-logement.beta.gouv.fr/
2. Visite du logement par un inspecteur d’hygiène
3. Suite à la visite :
   • Si nécessaire, un arrêté préfectoral est pris
   • Le propriétaire est obligé de faire les travaux
4. Contrôle après les délais :
   • Si les travaux sont faits → fin de la procédure
   • Sinon → possibles sanctions + travaux réalisés d’office aux frais du propriétaire

Points importants à connaître

• Le locataire doit laisser accès au logement pour réaliser les travaux
• En cas de non-respect, le propriétaire peut être poursuivi
• L’État peut intervenir à sa place et lui facturer les coûts

Et si le logement n’est pas insalubre (dangereux pour la santé) mais non décent (ne comporte pas les équipements et les éléments de confort obligatoires prévus par décret) ? 

Dans ce cas :

• Contacter la CAF (si vous êtes allocataire)
• Ou la Commission départementale de conciliation

E-mail : cdc93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 01 41 60 67 00

La procédure de mise en sécurité est une action menée par la mairie lorsqu’un immeuble présente un danger pour les occupants ou les voisins.

Le rôle du maire

Le maire peut :

• Prendre un arrêté de mise en sécurité (urgent ou ordinaire) pour faire cesser un danger.
• Imposer des travaux, voire les faire réaliser d’office si les propriétaires ne réagissent pas.
• Interdire l’accès ou l’occupation du logement en cas de danger imminent.

En cas de danger imminent

Si un danger immédiat est constaté :

1. La mairie demande au tribunal administratif de désigner un expert indépendant.
2. L’expert :
   • Inspecte l’immeuble (et les bâtiments voisins si nécessaire),
   • Évalue les risques,
   • Propose des mesures urgentes et durables.
3. Si le danger est confirmé :
   • La mairie prend un arrêté de mise en sécurité d’urgence,
   • Le syndic doit faire réaliser rapidement les mesures nécessaires.

Si rien n’est fait, la mairie réalise les travaux et envoie la facture aux copropriétaires.

Après l’urgence

Une fois les premières mesures prises :

• Une phase de 2 mois minimum permet aux copropriétaires d’engager des travaux durables.
• Si rien n’est fait, un arrêté de mise en sécurité ordinaire est pris.
• Cet arrêté reste en place tant que les travaux définitifs ne sont pas réalisés.

Conséquences pour les propriétaires

• Les loyers (hors charges) sont suspendus.
• Le bail est suspendu : pas d’expulsion ni de congé possible.

Obligations des copropriétaires

Avant d’en arriver là, il est recommandé de :

• Faire un diagnostic technique global (DTG) ou un plan pluriannuel de travaux (PPPT).
• Faire appel à un architecte ou maître d’œuvre pour définir les travaux nécessaires.

En cas d’évacuation du logement

• Le bailleur doit reloger son locataire à ses frais.
• Le logement proposé doit être adapté et décent.
• Si le bailleur ne le fait pas, la mairie intervient et lui facture les frais.

Références législatives et réglementaires : 

Articles L511-1 et s. et R.511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

Articles L511-21 et s. du code de la construction et de l’habitation