Lutte contre l'habitat indigne

Qu’est-ce qu’un logement ou habitat insalubre ?

On appelle « logement insalubre » tout logement qui n'est pas sain et qui présente un danger pour la santé des occupants. 
Les éléments qui peuvent rendre insalubre un logement sont notamment : un manque de lumière ou hauteur sous plafond, de l'humidité et de la moisissure, la présence de plomb dans la peinture, la présence de nuisibles...

À noter : La présence de punaises de lit ne rentre pas dans les critères du logement insalubre. Mais la Ville vous aide à agir contre les punaises de lit  également en cas de logement infesté. 

Qu'est ce qu'un arrêté d'insalubrité ? 

En cas de situations non conformes à l'hygiène ou de locaux impropres à l'habitation, le Préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité sur les parties privatives ou communes. 

Selon la gravité, il existe plusieurs procédures : 

• Arrêté d'insalubrité procédure d'urgence : danger imminent 
  • Le propriétaire est obligé de réaliser les interventions prescrites dans un délais très court
     
• Arrêté d’insalubrité procédure ordinaire : danger non-imminent
  • Il fait suite à la procédure d’urgence et à une phase contradictoire de 2 mois,
  • Le propriétaire est obligé de réaliser les interventions prescrites dans un délais imparti.

La prise d’un arrêté d’insalubrité (urgent ou ordinaire) entraine la suspension des loyers (hors charges) et du bail, de sorte que la délivrance d’un congé ou l’engagement d’une procédure d’expulsion n’est pas possible avant sa levée.

• Arrêté impropre à l’habitation : lorsque le local n’est pas adapté à l’habitation
  • Le propriétaire doit faire cesser l’occupation du local à l’habitation et reloger les occupants

A l’issu du délai imparti dans les arrêtés, une visite de contrôle est réalisée : 

• Si l’arrêté n’est pas respecté, des sanctions peuvent intervenir et des travaux d’office aux frais du propriétaire peuvent être réalisés. 
• Si l’arrêté est respecté, on procède à la levée de l’arrêté (mainlevée). 

Qu’est ce qu’un arrêté de péril ? 

En cas de risque pour la sécurité des occupants ou des voisins, la Mairie peut mener une procédure de mise en sécurité péril sur les parties communes. Selon la gravité de la situation, il existe plusieurs procédures :

• Arrêté de mise en sécurité d’urgence : danger imminent 
  • Le propriétaire doit réaliser des travaux de sécurisations prescrits dans un délais très court
     
• Arrêté de mise en sécurité ordinaire : danger non-imminent 
  • Intervient à la suite des travaux de sécurisation et d’une phase contradictoire de 2 mois, 
  • Le propriétaire est obligé de réaliser les travaux de réparation prescrits dans un délais imparti.

La prise d’un arrêté de mise en sécurité (urgent ou ordinaire) entraine la suspension des loyers (hors charges) et du bail, de sorte que la délivrance d’un congé ou l’engagement d’une procédure d’expulsion n’est pas possible avant sa levée.

A l’issu du délai imparti, une visite de contrôle est réalisée : 

• Si l’arrêté n’est pas respecté, des sanctions peuvent intervenir et des travaux d’office aux frais du propriétaire peuvent être réalisés. 
• Si l’arrêté est respecté, on procède à la levée de l’arrêté (mainlevée)

A noter, si la procédure de mise en sécurité impose une évacuation du logement, le bailleur est tenu d’assurer, à ses frais, l’hébergement temporaire de son locataire. En cas de défaillance, la commune se substitue à l’obligation du bailleur pour assurer cet hébergement, aux frais de ce dernier. 

Que faire en cas de situation d’insalubrité ou de péril ? 

La Ville de Saint-Denis vous accompagne dans le traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans votre logement ou dans votre bâtiment. 

Signaler un logement indigne en ligne : 

Pour signaler un logement potentiellement indigne, complétez le formulaire officiel en ligne. Votre signalement en ligne sera transmis au Service communal d'hygiène et de santé. Le signalement sera traité dans les meilleurs délais et selon l'urgence de la situation. 

Contacter le SCHS (Service communal d’Hygiène et de santé) : habitatdurable@saint-denis.fr ou au 01 49 33 68 70.

Se faire accompagner gratuitement : 

• Par la SOREQA 
  • Wilson : 06 58 07 32 61 – opahwilson@soreqa.fr
  • Centre-ville : 06 62 26 41 07 – opahstdenisctreville@soreqa.fr 
     
• Par le Service Prévention de la Mairie de Saint-Denis : Preventionhabitatprive@saintdenis.fr

Pour en savoir plus : Soutien aux propriétaires | Commune nouvelle de Saint-Denis

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